VFD CABINET D'AVOCAT
HONORAIRES
La question des honoraires est évoquée dès le premier rendez vous. Ils sont fixés en toute transparence et en accord avec le client conformément aux règles déontologique de la profession d’avocat.
En vertu de la loi du 31 décembre 1971 dans son article 10 : « les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous-seing-privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».
En fonction de la difficulté du dossier le cabinet VFD s’engage à formuler la lettre de mission de l’avocat et la convention d’honoraire la plus adaptée. Les honoraires sont soumis au taux de TVA de 20%, sous réserve de la modification de ce taux. Le cabinet VFD accepte de travailler à l'aide juridictionnelle. L’honoraire peut prendre plusieurs formes :
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L'HONORAIRE
AU TEMPS PASSÉ
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L’honoraire au temps passé, fixé en fonction du nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet, cet honoraire est appliqué si le dossier et complexe et s'il est difficile de déterminer à l'avance le temps de travail qu'il va nécessiter.
L'HONORAIRE
FORFAITAIRE
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L’honoraire forfaitaire, somme globale particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles il est possible d’estimer, dès le premier rendez-vous, le temps nécessaire au traitement du dossier, comme par exemple le divorce par consentement mutuel.
L'HONORAIRE
DE RÉSULTAT
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L'honoraire de résultat, cet honoraire correspond à un pourcentage sur les sommes obtenues en faveur du client ou sur les sommes économisées par rapport aux réclamations de la partie adverse. Il est obligatoirement couplé avec un honoraire fixe. Le pourcentage est fixé en accord avec l'avocat et son client. Cet honoraire est particulièrement adapté aux dossiers concernant le dommage corporel.
PROTECTION
JURIDIQUE
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Certaines compagnies d'assurances proposent une protection juridique. Cette assurance permet d'assumer tout ou partie les frais de l'avocat. Il est très important de savoir que le client conserve la liberté du choix de son avocat. Il est ainsi parfaitement bien fondé à imposer à son assureur, l'avocat qu'il souhaite voir prendre en main sa défense. Le cabinet VFD étant indépendant des assurances, le client devra procéder à sa prise en charge sur facture acquittée de l'avocat.