20/12/2021

Autonomie de la CIVI dans la reconnaissance d'une infraction, libération d'une provision et expertise avec mission spécifique aux traumatisés crâniens accordées par la Cour d'appel de Toulouse

Dans un arrêt du 16 décembre 2021 la Cour d'appel de Toulouse rappelle que la CIVI répond a un mode autonome d'indemnisation des victimes qui n'est pas soumis à l'existence d'une décision pénale. Il appartient à la juridiction de rechercher si l'élément matériel de l'infraction ouvre droit à une indemnisation. Lorsque cela est le cas, elle condamne le fonds de garantie à une libération provisionnelle et ordonne une mesure d'expertise spécifique au regard du dommage présenté par la victime.